Quelles sont les spécificités du régime des intermittents du spectacle ?

C’est en 1936 qu’est mis en place le « statut des intermittents » qui ne concerne alors que les métiers techniques du cinéma. Pourquoi ?  Parce que ces artisans et ouvriers ne travaillent pas à « temps plein » et ce nouveau régime leur permettra, entre deux contrats, de bénéficier d’une indemnisation chômage spécifique relevant de l’assurance chômage de l’Unedic. Au fil des années, le nombre des salariés affiliés à ce statut, au début très modeste, augmente avec, d’une part, la multiplication des productions et, d’autre part, le fait que les comédiens, chanteurs, musiciens et toutes les professions nées des nouvelles technologies du spectacle sont venus s’y greffer.

Comment fonctionne ce régime ? Pour obtenir leurs allocations, les intermittents doivent totaliser 507 heures d'emploi sur 10 mois pour les techniciens, et 10 mois et demi pour les artistes, contre 610 heures sur 28 mois pour le régime général. Les cotisations sont environ deux fois plus élevées que dans le régime général mais les indemnisations plus généreuses pour compenser les périodes de non-emploi.

Quelques chiffres :
- en 2013,  254 394 salariés ont cotisé au régime des intermittents contre moins de 100 000 en 1998 et 50 000 en 1989 ;
- en 2012, 112 00 intermittents étaient indemnisés, soit 3,5% des allocataires de l'Unédic ;  
- les intermittents représentent les deux tiers des salariés du spectacle.

Pourquoi réformer le régime des intermittents ?

Parce que, selon la Cour des comptes, il est trop coûteux. Ainsi, dans un rapport du 26 novembre 2013, elle indique « Le déficit du régime des intermittents du spectacle atteint 1 milliard d'euros par an, soit le quart du déficit annuel de l'assurance-chômage. »  Ce chiffre est corrigé par Jean-Patrick Gille, député PS et  médiateur dans ce conflit,  qui affirme « Le surcoût du régime chômage des intermittents s'élève en réalité à 320 millions d'euros ».

Que prévoit le nouveau régime ?

Si le nombre d’heures à effectuer n’évolue pas, le nouvel accord sur l'assurance-chômage, établi le 22 mars, dernier, prévoit :

- un plafonnement des indemnités (cumul entre indemnités chômage et cachets) à 5 475 euros bruts par mois ;
-  une extension du « différé » d'indemnisation pouvant aller jusqu’à 14 jours, c’est-à-dire que les intermittents devront attendre avant de toucher leurs indemnités ;
- une hausse des cotisations sur les salaires qui passeraient de 10,8% à 12,8% (8% pour les employeurs et 4,8% pour les salariés).

Pourquoi réformer le régime des intermittents ?

Bien que le ministre du Travail assure que les trois-quarts des artistes ne seront pas concernés par cette réforme, le « différé » toucherait, lui, 48 % des intermittents qui dénoncent :

« Les salariés les plus précaires et les structures les plus fragiles seraient particulièrement affectés par la nouvelle hausse de 2 points des cotisations patronales et salariales et le nouveau différé d’indemnisation (…) Alors oui, nous attendons plus d’un gouvernement de gauche que le strict respect du dialogue social paritaire. Nous attendons beaucoup plus d’un gouvernement de gauche que la seule préservation des annexes spécifiques pour les intermittents du spectacle. Nous attendons d’un gouvernement de gauche autre chose que des Assises dilatoires et la promesse d’une caisse de bienfaisance. Et nous attendons toujours d’un gouvernement de gauche les preuves d’une ambition pour la culture. Agréer la convention en l’état relèverait d’une provocation au regard de la situation sociale de notre pays et de son niveau de chômage. Ce serait une erreur, voire une faute, à la veille des festivals d’été qui font le rayonnement international de notre pays : déjà le Printemps des comédiens de Montpellier est stoppé dans son envol… et demain ?

(…) Il serait sage d’entendre enfin la juste colère des artistes, des techniciens, des professionnels de la culture. Il serait sage d’entendre aussi les inquiétudes que près de 100 parlementaires et élus locaux ont adressées par courrier au ministre du Travail pour lui demander de ne pas signer ce texte.

Avec eux, à travers la justice et l’équité d’une réforme du régime de l’intermittence, nous défendons aussi le développement humain, culturel et économique des territoires. Parce que l’humain est le moteur de tout acte de création, il est impératif de préserver ces emplois. » Tribune de Libération. 

Quelles sont les alternatives proposées ?

Jean-Patrick Gille, propose de « faire contribuer davantage les intermittents les mieux insérés sur le marché du travail » (Challenges). Une position partagée par la CGT spectacle. Il s'agirait de déplafonner l'assiette des cotisations, aujourd'hui fixée à 688 euros par jour, afin que les plus gros revenus cotisent plus pour être moins indemnisés.

La Cour des comptes prône pour un taux de cotisation variable pour les employeurs. Ainsi, « plus ils auraient recours à des contrats d’intermittence, plus leur taux de cotisation serait élevé » (Challenges).

Philippe Louis, président de la CFTC, préconise de faire payer les salariés du public. « La culture ne concerne pas que les salariés du privé. Ceux du public bénéficient sans contribuer. On pourrait donc imaginer une ligne de cotisation à l’assurance-chômage sur leurs fiches de paie » (Challenges).

Quid de nos voisins européens ?

Avec la Belgique, la France est le seul pays en Europe à avoir mis en place un régime spécial pour les intermittents du spectacle. Dans la plupart des autres pays européens, presque rien n’est prévu pour les artistes qui, généralement, exercent de « petits boulots » entre deux contrats.

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